Comment ça marche

Les institutions de la Ve République en un coup d'œil : qui décide, comment une loi est votée, et ce que cela change pour les promesses de campagne.

Un président élu ne gouverne pas seul. Pour lire un programme, il faut savoir qui vote la loi, qui peut la bloquer et ce qui ne peut changer qu'en touchant à la Constitution.

En 30 secondes

  1. Le président fixe le cap et nomme le Premier ministre, mais il ne vote pas les lois.
  2. Le Parlement (Assemblée et Sénat) vote les lois et le budget. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
  3. Le gouvernement applique la politique et peut être renversé par l'Assemblée.
  4. Le Conseil constitutionnel peut annuler une loi contraire à la Constitution. Changer la Constitution exige l'accord du Sénat ou un référendum.

Qui fait quoi

Schéma des pouvoirs sous la Ve République Les électeurs élisent le président et les députés. Les grands électeurs élisent les sénateurs. Le président nomme le gouvernement et peut dissoudre l'Assemblée. Le gouvernement dépose les projets de loi ; l'Assemblée peut le renverser. Le Parlement vote la loi, le Conseil constitutionnel vérifie qu'elle respecte la Constitution. Président de la Républiqueélu pour 5 ans · chef des armées GouvernementPremier ministre et ministres Conseil constitutionnel9 membres · 9 ans Parlement · vote la loi et contrôle le gouvernement Assemblée nationale577 députés · 5 ans · dernier mot Sénat348 sénateurs · 6 ans Les électeursprésidentielle, législatives, municipales… Grands électeurs≈ 162 000, surtout des élus locaux nomme peutdissoudre peut le renverser(motion de censure) dépose lesprojets de loi vérifieles lois navette élisentpour 5 ans élisent pour 5 ans élus locaux élisent pour 6 ans
Le président est élu directement, mais il ne vote pas les lois : c'est le rôle du Parlement. Faites glisser le schéma sur mobile.
Exécutif

Le président de la République

5 ans

Élu au suffrage universel direct, deux mandats consécutifs au plus art. 6271.

  • Nomme le Premier ministre art. 8271
  • Préside le Conseil des ministres art. 9271
  • Promulgue les lois dans les quinze jours art. 10271
  • Peut soumettre certains projets au référendum art. 11271
  • Peut dissoudre l'Assemblée, au plus une fois par an art. 12271
  • Chef des armées art. 15271
Exécutif

Le gouvernement

Responsable

Il « détermine et conduit la politique de la Nation » et répond de son action devant le Parlement art. 20271. Le Premier ministre dirige son action art. 21271.

  • Dépose les projets de loi, après avis du Conseil d'État 273
  • Peut être renversé par une motion de censure de l'Assemblée art. 49271
Législatif

L'Assemblée nationale

577 députés

Élus pour cinq ans au suffrage direct art. 24271. Elle vote la loi, contrôle le gouvernement et a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat 273.

Législatif

Le Sénat

348 sénateurs

Élus pour six ans au suffrage indirect par environ 162 000 grands électeurs, surtout des délégués municipaux. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans 275.

Contrôle

Le Conseil constitutionnel

9 membres

Nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées art. 56271. Il vérifie que les lois respectent la Constitution, avant leur promulgation art. 61271 ou après, par une question prioritaire de constitutionnalité art. 61-1271.

Le point à retenir : un président sans majorité à l'Assemblée ne peut pas faire adopter ses lois. Les législatives qui suivent la présidentielle comptent autant qu'elle.

Comment naît une loi

La « navette » fait passer le texte d'une chambre à l'autre jusqu'à ce qu'elles l'adoptent dans les mêmes termes 273.

Dépôtpar le gouvernement ou des parlementaires
Assemblée ⇄ Sénatchaque chambre examine et vote : c'est la navette
Même texte voté ?sinon : commission mixte paritaire, puis dernier mot à l'Assemblée
Conseil constitutionnels'il est saisi, il décide en un mois
Promulgationpar le président, sous 15 jours
Le détail, étape par étape
  1. 1
    Dépôt

    Le gouvernement dépose un projet de loi, après avis du Conseil d'État ; les parlementaires déposent des propositions de loi.

  2. 2
    Commission

    Une commission examine le texte et peut l'amender. Sa version sert de base au débat.

  3. 3
    Séance

    L'Assemblée puis le Sénat (ou l'inverse) débattent et votent, article par article.

  4. 4
    Navette

    Deux lectures dans chaque chambre, une seule si le gouvernement engage la procédure accélérée. Seuls les articles encore en désaccord sont rediscutés.

  5. 5
    Commission mixte paritaire

    Sept députés et sept sénateurs cherchent un texte de compromis.

  6. 6
    Dernier mot

    En cas d'échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée, par une lecture définitive.

  7. 7
    Contrôle

    Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. Il statue en un mois.

  8. 8
    Promulgation

    Le président promulgue la loi dans les quinze jours, puis elle paraît au Journal officiel.

Exception importante : une révision de la Constitution exige l'accord des deux chambres sur le même texte. Le Sénat peut donc la bloquer art. 89271.

Le 49.3

Le gouvernement engage sa responsabilitésur un texte, à l'Assemblée
24 heures pour une motion de censuresignée par 58 députés au moins
✓Moins de 289 voix pour la censure : le texte est adopté sans vote
✕289 voix ou plus : le gouvernement tombe et le texte est rejeté

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, signée par au moins un dixième des députés, est votée par la majorité absolue de l'Assemblée. Dans ce cas, le gouvernement tombe art. 49271273.

Depuis 2008, il est limité aux budgets de l'État et de la Sécurité sociale, et à un seul autre texte par session. Il ne s'utilise pas au Sénat 273.

Les ordonnances

Le gouvernement peut légiférer lui-même, à la place du Parlement, mais seulement si celui-ci l'y autorise art. 38271274.

Loi d'habilitationle Parlement fixe le sujet et le délai
Ordonnanceadoptée en Conseil des ministres
En vigueurdès sa publication
✓Ratifiée par le Parlement : elle prend valeur de loi
✕Pas de projet de ratification à temps : elle devient caduque

Plusieurs candidats annoncent des réformes rapides par ordonnances, comme Retailleau pour supprimer une centaine de normes. Il leur faudra d'abord une majorité pour voter l'habilitation.

Le référendum

Article 11 · faire une loi
Le président proposeà la demande du gouvernement ou des deux chambres
Les électeurs votent
Loi adoptéesans contrôle du Conseil constitutionnel
Article 89 · changer la Constitution
Initiativeprésident ou parlementaires
Assemblée et Sénatvotent le même texte : chacun peut bloquer
Référendum ou Congrèsle Congrès (3/5) seulement pour un projet du président
Article 11

Référendum législatif

Le président peut soumettre au peuple un projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification d'un traité art. 11271. Une loi adoptée par référendum échappe au contrôle du Conseil constitutionnel 274.

Depuis 2008, un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits peuvent aussi en prendre l'initiative : c'est le référendum d'initiative partagée 274.

Article 89

Révision de la Constitution

Le texte doit d'abord être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Il est ensuite approuvé par référendum, ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes si l'initiative vient du président art. 89271.

Le débat porte sur l'usage de l'article 11 pour modifier la Constitution : le RN l'envisage, alors que beaucoup de constitutionnalistes estiment que seule la voie de l'article 89 le permet. Retailleau propose, lui, une révision par l'article 89 qui élargirait ensuite le champ de l'article 11.

La hiérarchie des normes

Chaque règle doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle. Un décret ne peut pas contredire une loi, ni une loi la Constitution 276.

  1. Bloc de constitutionnalitéConstitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement
  2. Traités et droit de l'Union européenneIls ont une autorité supérieure à celle des lois art. 55271
  3. Lois organiquesElles précisent l'organisation des pouvoirs publics ; contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel 274
  4. Lois et ordonnances ratifiéesVotées par le Parlement dans le domaine de la loi art. 34271
  5. RèglementsDécrets et arrêtés du gouvernement, des ministres et des préfets art. 37271
  6. Actes administratifsDécisions individuelles : un permis, une nomination, une sanction
Qui vérifie ?Le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard de la Constitution. Les juges administratifs (jusqu'au Conseil d'État) contrôlent les décrets et les décisions de l'administration.
ExempleUne loi qui réserverait des aides aux seuls Français pourrait être annulée si le Conseil constitutionnel la juge contraire au principe d'égalité de 1789 : il faudrait d'abord réviser la Constitution.

Ce que ça change pour les programmes

Il faut réviser la Constitution

Supprimer le droit du sol, inscrire une priorité nationale, rétablir le septennat ou créer un RIC : ces promesses passent par l'article 89, donc par l'accord du Sénat.

Il faut une majorité

Budget, retraites, impôts : tout passe par une loi. Sans majorité à l'Assemblée, le président doit négocier, ou risquer la censure de son gouvernement.

Il faut l'accord de l'Europe

Le droit européen prime sur la loi. Sortir du marché européen de l'électricité, fixer seul des droits de douane ou réserver la commande publique se heurte aux traités.